De quel type d’assurance s’agit-il ?
La RCMS permet au dirigeant dont la responsabilité est mise en cause, de prendre en charge :
- Ses frais de défense
- Les dommages et intérêts auxquels il devra répondre seul
Qu’est-ce qui est assuré ?
- Les Dirigeants de droit : Dirigeants figurant dans les statuts de la société, ils représentent en droit la société envers les tiers et ont le pouvoir de l’administrer et de l’engager.
- Les Dirigeants de fait : personne physique mise en cause
avec ou sans mandat, avec ou sans délégation de pouvoir, et dont la responsabilité est recherchée pour une faute de direction - Les assurés additionnels : conjoints, héritiers, légataires, fondateur, employé mis en cause conjointement avec un dirigeant de droit ou de fait.
RC et/ou RCMS ?
Il n’est pas rare que la mise en cause de l’entreprise soit conjointe ou suivie de la mise en cause du dirigeant
➢ La RC permet de protéger l’entreprise financièrement des dommages matériels, corporels et/ou immatériels causés à des tiers, soit en cours d’exploitation, soit au titre des prestations vendues, produits livrés, travaux exécutés.
➢ La RCMS permet de protéger le patrimoine personnel du dirigeant, personne physique, en cas de faute de gestion dans le cadre de ses fonctions
A retenir :
Les décisions prises, les fautes de gestion commises dans l’exercice des fonctions, la gestion sociale, commerciale et administrative du dirigeant, tant au sein d’une entreprise que d’une association, peuvent conduire :
- les clients
- les concurrents
- les créanciers
- les fournisseurs
- les salariés
- les actionnaires
- l’entreprise
- les pouvoirs publics
À mettre en cause la responsabilité du dirigeant, de droit, de fait et dans certains cas, les assurés additionnels.
A retenir : une entreprise qui présente:
- des capitaux propres négatifs
- des résultats nets et d’exploitation négatifs est une entreprise non éligible à la RCMS