Cabinet plagne, 65 Avenue jean Jaurès 30900 Nîmes
Responsabilité civile mandataire sociaux

De quel type d’assurance s’agit-il ?

La RCMS permet au dirigeant dont la responsabilité est mise en cause, de prendre en charge :

  • Ses frais de défense
  • Les dommages et intérêts auxquels il devra répondre seul
Femme d'affaires travaillant au bureau sur ordinateur

Qu’est-ce qui est assuré ?

  • Les Dirigeants de droit : Dirigeants figurant dans les statuts de la société, ils représentent en droit la société envers les tiers et ont le pouvoir de l’administrer et de l’engager.
  • Les Dirigeants de fait : personne physique mise en cause
    avec ou sans mandat, avec ou sans délégation de pouvoir, et dont la responsabilité est recherchée pour une faute de direction
  • Les assurés additionnels : conjoints, héritiers, légataires, fondateur, employé mis en cause conjointement avec un dirigeant de droit ou de fait.

RC et/ou RCMS ?

Il n’est pas rare que la mise en cause de l’entreprise soit conjointe ou suivie de la mise en cause du dirigeant

La RC permet de protéger l’entreprise financièrement des dommages matériels, corporels et/ou immatériels causés à des tiers, soit en cours d’exploitation, soit au titre des prestations vendues, produits livrés, travaux exécutés.

La RCMS permet de protéger le patrimoine personnel du dirigeant, personne physique, en cas de faute de gestion dans le cadre de ses fonctions

A retenir :

Les décisions prises, les fautes de gestion commises dans l’exercice des fonctions, la gestion sociale, commerciale et administrative du dirigeant, tant au sein d’une entreprise que d’une association, peuvent conduire :

  • les clients
  • les concurrents
  • les créanciers
  • les fournisseurs
  • les salariés
  • les actionnaires
  • l’entreprise
  • les pouvoirs publics

À mettre en cause la responsabilité du dirigeant, de droit, de fait et dans certains cas, les assurés additionnels.

A retenir : une entreprise qui présente:

  • des capitaux propres négatifs
  • des résultats nets et d’exploitation négatifs est une entreprise non éligible à la RCMS